Conditions Générales de Vente

Prestations de services

Version en date du 15 mars 2025

ARTICLE 1. DÉFINITION

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente de prestations de services :

« Client(s) Consommateur(s) » : désigne toutes personnes physiques ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales, à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole qui souhaite réserver moins de quatre (4) chambres, organiser un évènement ou privatiser une partie de l’Établissement.

« Client(s) Professionnel(s) » : désigne toutes personnes physiques ou morales ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat et qui procède à l’achat des Services pour plusieurs personnes à des fins exclusivement professionnelles, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client(s) » : désigne les Clients Consommateurs et les Clients Professionnels, toutes les fois où les dispositions des Conditions Générales s’appliqueront indifféremment de leurs qualités de consommateur ou de professionnel.

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de prestations de services des Établissements des Domaines de Fontenille.

« Conditions Particulières » : désigne les conditions spécifiques attenantes à la Réservation et convenues entre les Parties au moment de la conclusion du Contrat. 

« Conditions Tarifaires » : désigne l’ensemble des prix des Services offerts par les Établissements à leurs Clients.

« Confirmation de Réservation » : désigne le document récapitulant les détails de la Réservation faite par le Client, envoyé par le site internet ou transmis par l’Établissement directement au Client.

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières convenues entre le Client et Les Domaines de Fontenille ou les Établissements.

« Établissement(s) » : désigne l’(es) établissement(s) exploité(s) par le groupe « Les Domaines de Fontenille » : Domaine de Fontenille – Luberon

« Les Domaines de Fontenille » : désigne le groupe contrôlé au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce par la société Les Domaines de Fontenille, société par action simplifiée, au capital de 94 626 400 euros, spécialisée dans la gestion de fonds, dont le siège social est situé Domaine de Fontenille – 84360 Lauris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro unique d’identification 798 361 184 dont le numéro unique d’identification TVA est FR13798361184 et dont le service clientèle est accessible par courriel à l’adresse contact@lesdomainesdefontenille.com.

« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement Les Domaines de Fontenille et/ou les Établissements et le Client.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui expose les engagements des Domaines de Fontenille en matière de traitement de données confidentielles, et notamment des données personnelles des Clients, dans le cadre d’une Réservation, d’un séjour ou d’un formulaire de contact., et disponible sur le site internet www.lesdomainesdefontenille.com.

« Règlement Intérieur » : désigne les règles de conduite que le Client doit adopter au sein des Établissements.

« Réservation » : désigne toute demande de Services d’Hébergement/ou de Services Complémentaires effectuée par le Client.

« Réservation à Distance » : désigne la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet www.lesdomainesdefontenille.com, ou par courriel à l’adresse ou par téléphone aux adresses suivantes :

• Domaine de Fontenille – Luberon : reservations@domainedefontenille.com et 04 13 98 00 00 ;

« Réservation Physique » : désigne la Réservation effectuée par le Client directement à la réception de l’Établissement auprès des employés de cet Établissement.

« Services » : désigne les Services Complémentaires et les Services d’Hébergement.

« Services Complémentaires » : désigne le ou les services complémentaires aux Services d’Hébergement, tels que par exemple une demande de petit déjeuner, de déjeuner ou de dîner ou bien une demande de réservation de spa. Cette liste est non exhaustive. Les services complémentaires diffèrent selon l’Établissement choisi.

« Services d’Hébergement » : désigne la ou les prestation(s) de réservation de chambre(s) d’hôtel et/ ou plus généralement d’hébergement(s) effectuée par le Client à distance sur le site Internet des Domaines de Fontenille, par courriel, par téléphone ou physiquement auprès des Établissements.

« Site Internet » : désigne le site web accessible à l’adresse domainedefontenille.com et édité par Les Domaines de Fontenille, hébergé par O2SWITCH, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807, dont le siège social est Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand.

ARTICLE 2. OBJET ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

2.1 Les Conditions Générales applicables aux Groupes ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Les Domaines de Fontenille permet à ses Clients de bénéficier de l’ensemble des Services d’Hébergement et/ou de l’ensemble des Services Complémentaires au sein des Établissements en groupe pour des séminaires, banquets, voyages d’affaires, congrès, manifestations et évènements, résidentiels ou non. Les Conditions Générales « Groupe » sont applicables à partir de 5 chambres comprenant des prestations identiques et pour des réservations faites par une même personne.

2.2 Toute Réservation aux Établissements implique au préalable la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales mais également des Conditions Tarifaires. Le Client déclare avoir obtenu des Domaines de Fontenille toutes les informations nécessaires et disponibles pour procéder à la Réservation de Services d’Hébergement et/ou de Services Complémentaires.

2.3 Les Domaines de Fontenille se réservent le droit de déroger aux Conditions Générales en négociant des Conditions Particulières avec ses Clients.

2.4 Les Conditions Générales ne régissent pas l’offre, la réservation ou la commande de Services d’Hébergement et/ou des Services Complémentaires proposés par des entités autres que Les Domaines de Fontenille. Les Domaines de Fontenille ne peut en aucun cas être tenu responsable des réservations proposées par des tiers.

2.5 Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet des Domaines de Fontenille et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire, sauf modifications convenues aux Conditions Particulières.

2.6 Les Domaines de Fontenille se réservent le droit d’adapter, de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie, des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées seront applicables aux Clients dès leur entrée en vigueur sauf opposition par écrit du Client dans un délai d’un (1) mois, auquel cas, la version applicable aux Clients restera celle en vigueur à la date de la Réservation. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle.

2.7 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ou de ne pas exiger l’application de l’une quelconque de ses stipulations ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux Conditions Générales.

2.8 Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par une décision de justice serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales dans leur ensemble ou leurs effets juridique. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition déclarée nulle par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

2.9 Aux termes de l’article L 441-6 du Code de commerce, les Conditions Générales régissent notamment les rapports entre l’Établissement et les Clients Professionnels effectuant une Réservation groupes professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucun document émis par les Clients Professionnels ne peut être considéré comme contractuel ou applicable à la Réservation et aux contrats s’il n’est pas expressément accepté par les Domaines de Fontenille. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les Conditions Générales des Domaines de Fontenille et les conditions générales d’achat des Clients Professionnels, les Domaines de Fontenille et les Clients Professionnels conviennent que les présentes Conditions Générales prévalent.

2.10 Les données enregistrées dans le système informatique des Domaines de Fontenille constituent la preuve de la conclusion du Contrat et de l’ensemble des transactions conclues avec les Clients. Ainsi, la Réservation, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales, des Conditions Tarifaires, et de la Politique de Confidentialité entre Les Domaines de Fontenille et les Clients, a la même valeur qu’une signature manuscrite sur papier. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des Domaines de Fontenille seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre Les Domaines de Fontenille et les Clients.

ARTICLE 3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Réservation et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et également les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• Le prix des Services et des frais annexes ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation et aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• Les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 4. RÉSERVATION DES SERVICES

4.1 Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposés par les Établissements et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer leur Réservation en toute connaissance de cause. Ils sont seuls responsables de leurs choix de Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Établissement ne puisse être recherchée.

4.2 Les Clients attestent de la véracité et de l’exactitude des informations transmises, et s’engagent à signaler immédiatement toute erreur à l’Établissement.

4.3 L’enregistrement d’une Réservation est réalisé lorsque les Clients acceptent l’intégralité des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières.

4.4 La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi aux Clients de la Confirmation de Réservation par courrier électronique et après encaissement par l’Établissement du montant correspondant aux acomptes.

4.5 Les Établissements se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute Réservation de Clients avec lesquels il existerait un litige relatif au paiement d’une Réservation antérieure.

4.6 Pour tout séminaire résidentiel, le Client doit adresser par écrit (email ou courrier) à l’Établissement, la liste nominative des participants et l’attribution des chambres, au plus tard sept (7) jours avant la date d’arrivée prévue.

4.7 Les Clients peuvent effectuer une Réservation de Services par téléphone ou par courriel suivant l’Établissement sélectionné :

• Domaine de Primard – Ouest de Paris : reservations@domainedeprimard.com et 02 36 58 10 08 ;
• Domaine de Fontenille – Luberon : reservations@domainedefontenille.com et 04 13 98 00 00 ;
• Les Bords de Mer – Marseille : reservations@lesbordsdemer.com et 04 13 94 34 00 ;
• Les Hortensias du Lac – Hossegor : réception@leshortensiasdulac.com et 05 58 43 99 00 ;
• 70 Hectares… & l’Océan – Seignosse : réservations@70hectares.com et 05 58 45 76 16 ;
• Santa Ponsa – Minorque : receptionsp@fontenillemenorca.com et +34 971 372 352 .
• Torre Vella – Minorque : receptiontv@fontenillemenorca.com et +34 971 217 409 ;
• Les Hautes Mers – Ile d’Yeu : reservations@leshautesmer.com et 02 51 37 01 12 ;
• Les Bassans – Perros-Guirec ; reservations@lesbassans.com et +33 2 96 23 25 42 ;
• Domaine de Chalamon – Saint-Rémy-de-Provence : reservations@domainedechalamon.com et 04 87 83 10 10
• Bastide du Mourre – Oppède : reservations@bastidedumourre.com et 04 87 83 00 00 ;
• Pieve Aldina – Radda in Chianti : reservations@pievealdina.com et +39 0577 1911511; .
• Le Bar de la Meule – Ile d’Yeu : contact@bardelameule.com et 02 51 59 57 32 
• La Cabane des Estagnots – Seignosse : réservations@70hectares.com et 05 58 45 76 16

4.8 Lors de la Réservation à Distance, les Établissements transmettent aux Clients toutes les informations nécessaires pour effectuer leur choix et poursuivre leur Réservation.

4.9 Les Établissements transmettent ensuite par courriel un devis aux Clients ainsi que les Conditions Générales de Vente et les Conditions Tarifaires.

4.10 Le Client, s’il accepte les conditions du devis, doit confirmer sa Réservation et retourner à l’Établissement un exemplaire du devis dûment datés, signés et revêtu de la mention « Bon pour accord », ainsi que du cachet du Client Professionnel le cas échéant, qui formera alors les Conditions Particulières et vaudra acceptation des Conditions Générales.

ARTICLE 5. TARIFS

5.1 Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (« HT ») ou Toutes Taxes Comprises (« TTC »). Les tarifs des Services d’Hébergement s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée. Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors taxes de séjour) dans la devise commerciale des Établissements.

5.2 Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par les Établissements. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les Domaines de Fontenille se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

5.3 Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Réservation. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes.

5.4 Les tarifs des Services d’Hébergement indiqués ne comprennent pas la taxe de séjour. La taxe de séjour est réglable directement sur place auprès de l’Établissement à l’issue du séjour, lors du départ du Client.

5.5 Les Services Complémentaires (tels que le petit déjeuner ou services de spa) ne sont pas inclus dans le prix et sont affichés distinctement.

5.6 La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à l’Établissement lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Établissement, le tarif de l’Établissement est susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la Réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de Réservation de la date de paiement.

ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1 Dispositions applicables aux Clients Professionnels

6.1.1 Paiement d’un acompte

6.1.1.1 Sauf Conditions Particulières, toute Réservation doit, pour être enregistrée, faire l’objet, du versement d’un acompte de 100% du montant total toutes taxes comprises de la Réservation au moment de celle-ci.

6.1.1.2 Une facture sera communiquée au Client dans les sept (7) jours à compter de son départ de l’Établissement.

6.1.2 Paiement du solde

6.1.2.1 Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières, le solde de la Réservation ainsi que les Services Complémentaires (notamment avec les taxes de séjour, petit-déjeuner, SPA) devra intervenir à l’issue du séjour et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6.1.2.2 Pour les Clients Professionnels, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’Établissement se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatif, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant de 40€.

6.2 Dispositions applicables aux Clients Consommateurs

6.2.1 Paiement de l’acompte

6.2.1.1  Sauf conditions particulières, pour toute Réservation il est demandé au Client ses données de paiement de carte bancaire ou lui est envoyé un lien de paiement sécurisé pour prépayer 100% du montant de la Réservation au moment de celle-ci, à l’exclusion des Services Complémentaires. Le montant de l’acompte pourra varier dans les Conditions Particulières eu égard (i) à la saison et/ou (ii) au lieu dans lequel l’Établissement se situe. Cette information sera communiquée au Client préalablement à la Réservation.

6.2.1.2 De convention expresse, et par dérogation aux articles L.214-1 et suivants du Code de la consommation, cette somme correspond à un acompte et non à des arrhes.

6.2.1.3 Sauf cas de force majeure, les Réservations sont non annulables, non modifiables, tel que décrit à l’article 7 « Annulation ou modification » ci-dessous.

6.2.1.4 Les moyens de paiement en ligne disponibles peuvent être les cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, AmericanExpress, DinersClub, Jcb.

6.2.1.5  Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

6.2.2 Paiement du solde

6.2.2.1 En cas de dérogation aux dispositions de l’article 6.2.1.1 dans les Conditions Particulières, le solde de la Réservation ainsi que les Services Complémentaires sont payables à l’issue du séjour du Client par cartes bancaires, ou par virement bancaire. Les chèques et les chèques vacances ne sont pas acceptés par les Établissements.

6.2.2.2 Les Cartes bancaires acceptées par les Établissements sont Visa, MasterCard, AmericanExpress, DinnersClub, Jcb.

6.2.2.3 Les Établissements se réservent le droit de demander au Client de présenter une pièce d’identité et/ou toute information relative à l’identité du Client à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

6.2.2.4  Une facture sera envoyée sous format électronique à l’adresse email communiquée par le Client. Si le Client souhaite recevoir une facture sous format papier, il devra expressément en faire la demande auprès de l’Établissement.

6.3 Dispositions communes

6.3.1 L’Établissement se réserve le droit de facturer tous coûts additionnels engendrés par une demande particulière ou circonstances particulières ou dégradation particulière constatée après le départ du Client. Une facturation complémentaire pourra ainsi être adressée ultérieurement de la part de l’Établissement .

6.3.2 Le paiement des Services Complémentaires réclamés individuellement par un ou plusieurs des participants et qui n’auraient pas été compris dans la Réservation effectuée par le Client pour le groupe, sera assuré directement par les participants concernés à la réception de l’Établissement avant leur départ (paiement individuel).

6.3.3 À défaut de règlement par un ou plusieurs participants des Services Complémentaires en sus des Services inclus au Contrat, la facture sera adressée au Client qui s’engage à la régler au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la facture.

ARTICLE 7. MODIFICATION OU ANNULATION

7.1 Annulation ou modification de la Réservation par le Client

7.1.1 En cas de « no show », c’est-à-dire en cas de Réservation non annulée, mais pour laquelle le Client ne s’est pas présenté à l’Établissement le jour réservé, l’Établissement se réserve le droit de contacter le Client par tous moyens. L’absence de réponse du Client dans un délai de 24 heures à compter de la date du début de son séjour, ou la réponse négative de ce dernier équivaut à une annulation de la Réservation du fait du Client impliquant libération de la ou les nuitées réservées et entraine automatiquement l’exigibilité du montant total du séjour réservé soit l’ensemble des nuitées et extra réservés, sans quelconque droit au remboursement au profit du Client.

7.1.2  En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu au moment de la Réservation restera due.

7.1.3  En cas de souscription à une assurance annulation, il conviendra au Client de se référer aux modalités de ce contrat.

7.1.4 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services d’Hébergement fournis qui relèvent des prestations d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée et de la nature des Services Complémentaires qui relèvent de la fourniture de biens nettement personnalisés et de la fourniture de services qui soumet le Client Consommateur à une obligation de payer et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client Consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétraction.

7.1.5  Conditions et modalités de modification, de report et d’annulation de la Réservation :

7.1.5.1 Lors de la Réservation, le Client s’engage sur un nombre de participants au moment de la conclusion du Contrat. Le Client bénéficie d’une faculté de modification partielle de la Réservation relative au nombre de participants suivant les conditions et modalités précisées ci-après :

• Le nombre de participants pourra être modifié, par écrit et sans frais, à la baisse dans une marge maximum de 10 % du contingent contracté jusqu’à 30 jours (Jours Ouvrables uniquement) avant la date d’arrivée prévue lors de la Réservation. Dans ce cas, l’Établissement adaptera le montant du Contrat en conséquence.

• Pour le cas où le nombre de participants serait modifié à la baisse au-delà de 10% du contingent contracté jusqu’à 30 jours (Jours Ouvrables uniquement) avant la date d’arrivée prévue lors de la Réservation, l’Établissement n’adaptera le montant du Contrat que dans la limite de l’adaptation qui aurait été faite si 10% du contingent avait été revu à la baisse.
• Pour le cas où le contingent de participants serait modifié à moins de 30 jours (Jours Ouvrables uniquement) avant la date d’arrivée prévue lors de la Réservation, l’Établissement sera en droit d’exiger le paiement de la totalité du montant de la Réservation.

7.1.5.2  Lors de la Réservation, le Client s’engage sur des dates de séjour au moment de la conclusion du Contrat. Le Client bénéficie d’une faculté de modification partielle de la Réservation relative aux dates du séjour suivant les conditions et modalités précisées ci-après :

• Les dates de séjour pourront être modifiées, par écrit et sans frais, jusqu’à 3 mois avant la date d’arrivée prévue lors de la Réservation. Les Parties pourront alors s’accorder sur de nouvelles dates qui devront être comprises dans les 6 mois suivant les dates de séjour initialement prévues.
• Pour le cas où le Client demanderait une modification des dates de séjour moins de 3 mois avant la date de séjour initialement prévue, l’Établissement se réserve le droit de ne pas accepter le report, et celui-ci sera alors analysé comme une annulation dans les conditions prévues à l’article 7.1.7.3 ci-après. Pour le cas où l’Établissement accepterait le report, les Parties pourront alors s’accorder sur de nouvelles dates qui devront être comprises dans les 6 mois suivant les dates de séjour initialement prévues, l’Établissement se réservant alors le droit de facturer des frais supplémentaires en conséquence de ce report.

7.1.5.3  Lors de la conclusion du Contrat, le Client s’engage de façon ferme sur la Réservation, et toute annulation de celle-ci devra impérativement être faite par écrit et soumise aux conditions et modalités ci-après définies, sauf dérogation dans les Conditions Particulières. Pour toute annulation réalisée :

• Entre la conclusion du Contrat et 180 jours avant l’arrivée : pas de facturation des Services réservés.
• Entre 180 jours et 120 jours avant l’arrivée : facturation à 50 % du montant des Services réservés sera facturé par l’Établissement.
• Entre 120 jours et 90 jours avant l’arrivée : facturation à 75 % du montant des Services réservés sera facturé par l’Établissement .
• Moins de 90 jours avant la date d’arrivée : facturation à 100 % du montant des Services réservés sera facturé par l’Établissement .

7.2 Annulation ou modification de la Réservation par l’Établissement

7.2.1 Sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et sous réserve des dispositions ci-après, l’Établissement ne pourra ni modifier, ni annuler la Réservation.

7.2.2 Par dérogation, l’Établissement pourra à tout moment, automatiquement et par tout moyen écrit, suspendre ou annuler la Réservation dans les hypothèses suivantes :

• Violation par le Client de l’une des clauses des Conditions Générales ou du Règlement Intérieur;
• Liquidation judiciaire du Client Professionnel ;
• Evènement susceptible de porter préjudice à l’image ou à la réputation de l’Établissement.

7.2.3  En cas d’annulation de la Réservation du fait d’une faute du Client, ce dernier sera redevable, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre l’Établissement, de l’intégralité des sommes dues en application de la Réservation.

ARTICLE 8. FOURNITURE DES PRESTATIONS

8.1 Dispositions communes aux Services

8.1.1 Les Services réservés par le Client, comprenant les Services d’Hébergement et/ou les Services Complémentaires seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux Conditions Générales, tels que le cas échéant modifiées par les Conditions Particulières, et complétées par les Conditions tarifaires dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa Réservation.

8.1.2  Les Établissements, étant tenus par une obligation de moyen, s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client.

8.1.3 A son arrivée, il sera demandé aux participants de présenter en physique leurs pièces d’identité afin de permettre aux Établissements de remplir leur obligation de présenter une fiche de police. Les photocopies, ainsi que les photographies de la carte d’identité sur tout support ne pourront être valables. Ainsi, en cas de non-présentation ou d’absence de présentation physique de la carte d’identité, les Établissements se réservent le droit de ne pas fournir l’ensemble des Services réservés par le Client.

8.1.4 Sauf Conditions Particulières, la chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée selon les modalités précises de l’Établissement qui seront rappelés dans la Confirmation de Réservation. A titre indicatif, l’arrivée est généralement à 15 heures. Le jour de son départ, le Client devra libérer la chambre généralement avant 12 heures.

8.1.5 En cas de libération de la chambre réservée après l’heure de départ requise, une nuitée supplémentaire pourra être facturée au Client à titre de pénalité selon les modalités précises de l’Établissement (par exemple 50% du prix de la chambre jusqu’à 15h00 puis 100% au-delà).

8.1.6 Un accès WIFI permettant aux Clients de se connecter à internet est proposé par les Établissements. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Établissement  ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon, conformément à l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionnée par une amende de 300 000 euros et de trois (3) ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’Établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

8.1.7  Tous les Établissements accueillent chiens et chats dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’Établissement. Pour plus d’informations sur ces conditions d’accueil, il est conseillé au Client de contacter directement l’Établissement concerné. Pendant toute la durée du séjour, l’animal reste sous l’entière responsabilité du Client. Les animaux à l’exceptions des chiens ne sont pas admis dans les salles de restauration.

8.1.8 Dans le cas où le nombre d’enfants de moins de treize (13) ans serait supérieur à 5, le Client s’engage à employer une personne compétente pour encadrer les enfants pendant toute la durée du séjour et assurer leur sécurité. Le Client devra justifier de cette obligation auprès de l’Établissement .

8.2 Dispositions spécifiques aux Services Complémentaires

8.2.1 Les Services Complémentaires pourront être réservés au préalable sur le Site Internet, par courriel ou téléphone, ou directement sur place. Les Établissements ne peuvent garantir les disponibilités de ces Services Complémentaires.

8.2.2 Il est précisé que ces Services Complémentaires ne constituent pas des forfaits touristiques avec les Services d’Hébergement. En tout état de cause, les Services Complémentaires ne sont qu’optionnels et accessoires aux Services d’Hébergement et ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison des deux Services, ni ne constituent une caractéristique essentielle de la combinaison, ce qui fait obstacle à la qualification de forfait touristique.

ARTICLE 9. DÉLOGEMENT

9.1 En cas d’évènement exceptionnel ou en cas d’impossibilité de mettre les chambres réservées à disposition du Client, Les Domaines de Fontenille se réserve la possibilité de proposer au Client de l’héberger dans un Établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve d’en avoir informé au préalable le Client.

9.2  Tous les éventuels surcoûts attachés à ce délogement, pour des prestations de même nature, seront pris en charge par l’Établissement réservé à l’origine. Le Client peut aussi refuser la proposition d’hébergement et annuler sa Réservation qui donne alors lieu à un remboursement immédiat de l’acompte et de tout autre paiement effectué par le Client.

ARTICLE 10. INTERDICTIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

10.1 Le Client devra se conforme au Règlement Intérieur de l’Établissement.

10.2 Les Établissements sont des espaces non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer ou de vapoter dans l’Établissement. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou de l’espace endommagé.

10.3 Le Client ne doit pas perturber le fonctionnement de l’Établissement et/ou compromettre la sécurité de l’Établissement ou des personnes qui s’y trouvent et plus largement ne doit pas adopter tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

10.4 Le Client s’engage à ne recevoir aucun invité dans sa chambre, dont l’identité de cette personne ne figure pas dans la Réservation des Services d’Hébergement.

10.5  Pour les Services d’Hébergement, le Client s’engage à cesser tout bruit entre 22 heures et 8 heures pour assurer la tranquillité de l’ensemble des Clients de l’Établissement.

10.6 Aucun met ou boisson apportés de l’extérieur par le Client et ses participants ne sera admis, sans autorisation préalable de la part de l’Établissement.

10.7 En cas de non-respect du Règlement Intérieur, et plus précisément de l’ensemble des obligations visées au présent article, l’Établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le Client à quitter l’Établissement et ce sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix du séjour (nuitées consommées plus nuitées réservées mais pas encore consommées) avant de quitter l’Établissement.

10.8 Il sera demandé à l’ensemble des Clients ayant effectué une Réservation à Distance, un dépôt de garantie sous forme de prise d’empreinte de carte bancaire. Cette prise d’empreinte est une pré-autorisation, qui n’entraîne pas de débit sur le compte du Client. Ce dépôt de garantie ne sera utilisé à l’issue du séjour que si des indemnités devaient être retenues pour les éventuels dégâts occasionnés ou si des prestations sur sites demeuraient impayées. Une éventuelle utilisation de ce dépôt de garantie n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans les cas où les frais seraient supérieurs au montant de celui-ci.

10.9  Le Client en effet tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée, la partie de l’Établissement privatisée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Établissement. En conséquence, il s’engage à indemniser Les Domaines de Fontenille à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par Les Domaines de Fontenille, Les Domaines de Fontenille disposant de toute faculté et pouvant engager toute action utile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

10.10 Le Client sera ainsi tenu, sans que cette liste ne soit exhaustive, au paiement des frais de ménage supplémentaires, au remboursement du coût des objets et meubles cassés ou détériorés ainsi qu’au paiement du prix de la chambre en cas d’indisponibilité de la chambre à la suite des dégradations de son fait ou de ses participants.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

11.1 Le Client doit assurer la garde des biens apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de biens dont la valeur unitaire est supérieure à 500€.

11.2  Le Client est encouragé à informer l’Établissement en cas de détention de biens/d’objets de valeur, et aura la possibilité de déposer l’ensemble de ces biens/objets dans le coffre-fort mis à sa disposition par l’Établissement dans le bureau de la direction.

11.3 En cas de disparition ou de détérioration d’un bien appartenant au Client dans sa chambre d’hôtel, dans la salle privatisée ou sur le parking privé de l’Établissement, la responsabilité de l’Établissement est limitée et plafonnée conformément aux articles 1953 et 1954 du Code civil. Pour les Clients Professionnels, la responsabilité de l’Établissement est limitée au montant total encaissé lors de la Réservation.

11.4  Pour toute réclamation d’un Client quant à la disparition et/ou la détérioration d’un de ses biens au sein de l’Établissement et de ses extérieurs, le Client devra fournir à l’Établissement les justificatifs requis. En cas de vol, un dépôt de plainte devra être fourni, ainsi que tout justificatif d’achat (preuve d’achat, facture de l’objet). En cas de détérioration, tout justificatif de l’objet endommagé, et toute preuve d’achat ou de réparation seront requis. A défaut, la demande ne sera pas étudiée par l’Établissement.

11.5  La responsabilité de l’Établissement ne pourra être engagée en cas de faute ou d’imprudence du Client. Sont notamment constitutifs de faute ou d’une imprudence les éléments suivants :

• l’absence de déclaration d’un bien/d’un objet de valeur par le Client auprès d’un membre de l’Établissement ;

• l’absence de dépôt d’un bien/d’un objet de valeur dans le coffre-fort de l’Établissement ;

• la présence d’objets/de biens à la vue de tous ;

• l’oubli d’objets/de biens dans les espaces communs de l’Établissement ;

• l’invitation de personne non autorisée dans sa chambre ou dans l’Établissement ;

• l’absence de fermeture à clef de la porte de la chambre, de la salle privatisée ou du véhicule.

Cette liste est non exhaustive.

11.6 La responsabilité des Domaines de Fontenille est strictement limitée à la réparation des dommages directs et prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou préjudice moral.

ARTICLE 12. RÈGLEMENTATION SANITAIRE

12.1  Règlementation sanitaire en vigueur, l’ensemble des Établissements des Domaines de Fontenille s’engagent, dans le cadre de leurs prestations, et dans le respect de leur éventuel protocole sanitaire, à se conformer aux diverses règles et recommandations officielles en vigueur.

12.2  Les Domaines de Fontenille s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour préserver et assurer la sécurité sanitaire de ses Clients et plus généralement de l’ensemble de ses partenaires.

12.3 En outre et dans le cas où un Client agirait, directement ou indirectement, de sa propre initiative ou à l’instigation d’un tiers, en violation du protocole sanitaire mis en place par les Établissements dans le Règlement Intérieur et, de manière plus générale, en violation de l’ensemble des mesures mises en œuvre par les Établissements pour se conformer aux règles sanitaires applicables, Les Domaines de Fontenille et les Établissements ne pourront pas être tenus responsables des dommages directs ou indirects et/ ou des conséquence de toute nature résultant d’une telle violation vis-à-vis du Client et vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Les Domaines de Fontenille et les Établissements sont amenés à collecter certaines données personnelles de ses Clients lorsque ce dernier effectue une Réservation ou contacte l’Établissement par le biais du formulaire de contact. Les données collectées des Clients sont notamment : civilité, nom(s), prénom(s), adresse(s) postale(s), numéro de téléphone, adresse électronique, données bancaires et éventuellement certaines données de santé pertinentes (allergies, etc.). Les données collectées permettent d’enregistrer les réservations, de gérer les réclamations de ce dernier, et de lui communiquer des offres promotionnelles. La base légale des traitements est le Contrat et le consentement.

13.2 Ces données font l’objet d’un traitement automatisé par Les Domaines de Fontenille agissant en tant que Responsable de Traitement. Les données recueillies sont tenues confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif des Domaines de Fontenille. Elles pourront être transmises exclusivement pour les besoins de la réalisation des finalités mentionnées ci-avant à des sous-traitants, ou à toute autorité administrative ou judiciaire afin de satisfaire à toute obligation légale.

13.3 Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement des données, et d’opposition. Le Client peut exercer ces droits en écrivant par courrier à l’adresse postale suivante : Les Domaines de Fontenille, 9 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, France ou par courriel à l’adresse email contact@fontenillecollection.com. En cas de non-respect de ses droits, le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.4  Les données sont conservées conformément à la politique de conservation des données personnelles. Pour plus d’informations, le Client peut consulter sur le Site Internet la rubrique « Politique de Confidentialité » en bas de la page.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ

Outre, les mesures de confidentialité relatives aux données personnelles mentionnées à l’article précédent, Les Domaines de Fontenille et les Établissements s’engagent à respecter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site Internet vis-à-vis du Client.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Le nom de domaine, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site Internet, sont la propriété exclusive des Domaines de Fontenille et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

15.2 Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse des Domaines de Fontenille. Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du site portail à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

15.3 Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse par Les Domaines de Fontenille.

ARTICLE 16. DROIT À L’IMAGE DE L’ÉTABLISSEMENT

16.1 Le Client devra impérativement demander l’autorisation à l’Établissement pour toute utilisation de son image, de ses logos et photos et plus généralement de tous les signes distinctifs qui lui sont attachés.

16.2  Le Client s’engage à supprimer sur simple demande de l’Établissement toute photographie, post et reportage qui porterait atteinte à son image.

16.3  Si le Client souhaite organiser un reportage photo ou vidéo, il devra au préalable obtenir la cession du droit à l’image détenu par chacun des tiers figurant sur les photographies ou les vidéos et pour chaque support de telle sorte que la responsabilité de l’Établissement ne puisse jamais être recherchée.

ARTICLE 17. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

18.1   La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieur aux Parties qui empêche soit le Client, soit l’Établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au Contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

18.2  À titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive, constitueraient des cas de force majeure :

• Des phénomènes climatiques, météorologiques ou naturels entraînant des conséquences telles que des inondations, tremblement de terre, tornades, ouragans ;
• L’incendie de l’Établissement ;
• Des phénomènes pandémiques ou bactériologiques entraînant la propagation d’un virus ou d’un risque bactériologique circulant sur l’ensemble du territoire national, qualifié de stade 3, qui entraînerait la mise en place de mesures restrictives à la libre circulation des personnes ainsi que la fermeture des établissements recevant du public ;
• Des faits terroristes ou militaires ayant pour conséquence la mise en place de mesures restrictives à la libre circulation des personnes et la fermeture des établissements recevant du public ;
• Grèves ou indisponibilités du personnel.

18.3 De convention expresse entre les Parties, ne constituent pas un cas de force majeure :

• La maladie ou l’accident du Client, ainsi que de son conjoint et de ses ascendants ou descendants sauf production d’un certificat médical interdisant tout déplacement ou séjour dans un établissement hôtelier ;
• L’impossibilité de se rendre sur les lieux du séjour par suite de grève ou de manifestation ;
• Le défaut d’obtention de visa ou d’autorisation de séjour par le Client ou la perte de son passeport et/ou de ses autres papiers d’identité.

Dans toutes ces hypothèses, le Client est invité à souscrite une assurance optionnelle.

18.4  Chaque Partie ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, telles que décrites dans les présentes, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

18.5 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de sept (7) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de sept (7) jours, la Réservation sera purement et simplement résolue.

ARTICLE 19. RÉCLAMATION – SERVICE CLIENT

19.1  Pour toute réclamation relative à une Réservation, le Client peut contacter le service client par courriel à l’adresse courriel des Établissements, directement via le formulaire de contact des Établissements sur le Site Internet ou par courriel à l’adresse contact@fontenillecollection.com

19.2  Le Client peut également contacter le service client par courrier à l’adresse des Établissements ainsi qu’à l’adresse suivante :

Les Domaines de Fontenille

9 avenue de l’Opéra

75001 Paris, France

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

20.1  Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

20.2  Ces Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

ARTICLE 21. LITIGE

21.1  Dispositions communes

21.1.1  En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client et Les Domaines de Fontenille essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. Le Client devra adresser à Les Domaines de Fontenille une réclamation conformément à l’article 19 des Conditions Générales de Vente.

21.2 Dispositions applicables aux Clients Consommateur

21.2.1  Si cette tentative amiable échoue, le Client Consommateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation compétent, le Médiateur Tourisme Voyage, à l’adresse suivante :

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303

75823 Paris Cedex.

Pour plus d’information sur le Médiateur Tourisme Voyage, le Client peut consulter son site internet : www.mtv.travel/.

21.2.2  Enfin le Client Consommateur pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/ consumers/odr/.

21.2.3  En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client Consommateur ne souhaite pas y recourir, le Client Consommateur pourra soumettre le différend aux tribunaux compétents.

21.3  Disposition applicable aux Clients Professionnels

Tous les litiges auxquels les Réservations et les Conditions Générales pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et les suites qui n’auraient pu être résolus entre les Parties conformément à l’article 21.1 seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.